Vous avez un projet soumis à permis de construire, il est obligatoire de compléter un dossier de demande de permis de construire et d’y joindre les pièces demandées (une liste exhaustive de ces pièces est fournie avec le formulaire). Vous trouverez ces formulaires spécifiques à votre mairie, en téléchargement ou à compléter en ligne sur Internet : www.service-public.fr Avant de déposer votre dossier en mairie ou par voie dématérialisée sur Internet ou de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception, assurez-vous que les documents soient bien remplis et qu’ils comportent toutes les indications demandées.
A savoir
Auteur
Les CAUE d'Occitanie
Catégorie
Fiche pratique
Date de parution
2024
Thématiques
Urbanisme
Public cible
Particuliers
Tout public
Condition d'accès
téléchargeable
Format
12 pages format A4