Le permis d’aménager est la plupart du temps nécessaire pour deux types d’opération : les lotissements et les campings. Pour les opérations de divisions foncières deux procédures peuvent être menées : permis d’aménager ou déclaration préalable.
5p., 21x29,7 cm, noir et blanc couleur
Pièces jointes
permis_d_amenager.pdf1.91 Mo
A savoir
Auteur
CAUE de la Haute-Garonne
Catégorie
Fiche pratique
Date de parution
2013
Thématiques
Architecture
Urbanisme
Public cible
Particuliers
Professionnels
Elus
Condition d'accès
Téléchargeable